Code des assurances

Article L311-49

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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