Code de l'environnement

Article R543-36

Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 4 : Substances dites " PCB " › Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB › Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.

Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.

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