Jurisprudence de l’article L1233-5 du Code du travail

21 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 9, Chambre sociale 7, 4ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CE, 27 juin 2025, n° 4638704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI LA VERSION INITIALE EST SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉE. 66-07-04-01 Lorsque la…
  2. CE, 12 avril 2024, n° 4596504ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU CSE – VÉRIFICATION DE CE QUE L’EMPLOYEUR A PRIS EN COMPTE LES PROPOSITIONS DU CSE ET Y A APPORTÉ UNE RÉPONSE MOTIVÉE – EXISTENCE – APPRÉCIATION DE LA PERTINENCE DE CETTE RÉPONSE – ABSENCE – 2)…
  3. CE, 31 octobre 2023, n° 4560914ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL – PORTÉE [RJ1] – 2) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LES ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION DE CES CRITÈRES – A) ELÉMENTS DEVANT…
  4. CE, 31 octobre 2023, n° 4563324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LA DÉCISION D’HOMOLOGATION – EXCLUSION – PÉRIMÈTRE MIS EN ŒUVRE – 2)…
  5. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet…
  6. Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent…
  7. Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la…
  8. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le…
  9. CE, 16 avril 2021, n° 4262874ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU CSE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - ASSISTANCE D'UN EXPERT - CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - 1) CAS GÉNÉRAL [RJ2] - 2) APPLICATION AUX ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES. 66-07…
  10. CE, 27 janvier 2020, n° 4262304ème - 1ère chambres réunies ·
  11. CE, 22 mai 2019, n° 4180904ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CRITÈRES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL [RJ1] - CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE OBLIGATION FAISANT L'OBJET D'UNE APPRÉCIATION…
  12. CE, 22 mai 2019, n° 4133424ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - DÉNATURATION. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR DÉTERMINER…
  13. CE, 22 mai 2019, n° 4074014ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07
  14. CE, 10 octobre 2018, n° 3952804ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PSE - 1) PROJET DE RÉORGANISATION ET DE COMPRESSION D'EFFECTIFS N'ABOUTISSANT PAR LUI-MÊME À AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOIS - OBLIGATION D'ÉLABORER UN PSE - EXISTENCE, DÈS LORS QU'IL PRÉVOIT LE LICENCIEMENT DE SALARIÉS REFUSANT LA MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL [RJ1] - 2) PSE FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD…
  15. CE, 13 avril 2018, n° 3863764ème chambre ·
  16. CE, 22 décembre 2017, n° 4006494ème chambre ·
  17. Cass. soc., 16 novembre 2017, n° 16-14.572Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux…
  18. CE, 10 juillet 2017, n° 3982564ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOÛT 2015) - 1) MISE EN OEUVRE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE SAUF DÉROGATION PRÉVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU CONCLU À UN NIVEAU PLUS ÉLEVÉ [RJ1] - 2) CAS D'UN PSE - APPLICATION DES…
  19. Cass. soc., 1 juin 2017, n° 16-15.456Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des…
  20. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183Chambre sociale · Rejet · PubliéSeule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de…