Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
Code du travail
Article L2234-4
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CE, 27 juin 2024, n° 470917Lire la décision
- CE, 2 octobre 2023, n° 46753166-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - OBSERVATOIRES DÉPARTEMENTAUX D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA NÉGOCIATION POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS – ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS Y SIÉGEANT – APPRÉCIATION DE LEUR…Lire la décision
- CE, 19 novembre 2021, n° 443858Lire la décision
- CE, 11 mars 2020, n° 429183Lire la décision
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