Jurisprudence de l’article L1251-40 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 13

1. Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est…
2. Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-10.806Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…
3. Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-20.168Chambre sociale · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L.…
4. Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.258Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut…
5. Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-23.920Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence…
6. Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 22-40.018Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLes dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée…
7. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de…
8. Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-15.972Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour…
9. Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 18-18.294Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le…
10. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-21.940Chambre sociale · Rejet · PubliéSi une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du…
11. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 15-29.519Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat
12. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.270Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée
13. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.286Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat