Jurisprudence de l’article L2253-3 du Code du travail

11 décisions de justice · 2017–2021 · Chambre sociale 5, 4ème chambre 2, 2ème - 7ème chambres réunies 1

  1. CE, 13 décembre 2021, n° 4360974ème chambre ·
  2. CE, 13 décembre 2021, n° 4332454ème chambre ·
  3. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéViole les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et l'article 1 de son arrêté d'extension du 24 mai 2013, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par les salariés d'une entreprise de biscotterie relevant de cette convention, au titre des primes et des congés…
  4. CE, 7 octobre 2021, n° 4330534ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE (MATIÈRES DITES DU PREMIER BLOC) (ART. L. 2253-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017) - SMH (1°) - 1) POSSIBILITÉ POUR LA CONVENTION DE BRANCHE DE PRÉVOIR QU'UN SMH…
  5. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L.…
  6. CE, 28 novembre 2018, n° 4106592ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2253-3 DU CODE DU TRAVAIL ÉNUMÉRANT LES MATIÈRES DANS LESQUELLES UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF D'UNE ENTREPRISE NE PEUT PAS DÉROGER À UNE CONVENTION DE BRANCHE OU À UN ACCORD…
  7. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  8. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.998Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Il résulte de l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, que seule la période…
  9. CE, 16 novembre 2017, n° 415063Juge des référés ·
  10. Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 16-19.028Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 qui disposait que "sauf accord d'entreprise ou d'établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi et qu'il en est de même pour les jours fériés", a été supprimé par l'avenant n° 5 du 24…
  11. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-14.743Chambre sociale · Cassation · PubliéEn matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules…