Jurisprudence de l’article L2314-13 du Code du travail

11 décisions de justice · 2019–2025 · Chambre sociale 10, ? 1

  1. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la…
  2. Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 24-11.781Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement…
  3. Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-22.524Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin
  4. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la…
  5. Tribunal des Conflits, 10 octobre 2022, n° C4249Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - DÉTERMINATION ET RÉPARTITION DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS AU CASCI –…
  6. Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Lorsque au moins une…
  7. Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque…
  8. Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral…
  9. Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 17 du code électoral n'est pas applicable en matière d'élections professionnelles. Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social et économique. Elles sont publiées par l'employeur par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant…
  10. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés
  11. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-20.841Chambre sociale · Cassation · PubliéUn syndicat ayant, sans réserves, signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est pas recevable à invoquer par voie d'exception, après les élections, une proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral conclu selon les conditions de…