Jurisprudence de l’article L2314-8 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre sociale 3, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 1 juin 2022, n° 20-22.860Chambre sociale · Rejet · PubliéLe recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral
  2. CE, 8 décembre 2021, n° 4359194ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - DÉCISION D'HOMOLOGATION D'UN PSE (ART. L. 1233-57-4 DU CODE DU TRAVAIL) - ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA MOTIVATION [RJ1] -…
  3. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-27.175Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'article L. 6524-2 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable, prévoit la mise en place dans les entreprises de transport et de travail aériens d'un collège spécial pour les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq, il…
  4. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  5. CE, 7 décembre 2017, n° 415376Juge des référés ·
  6. CE, 24 novembre 2017, n° 3892034ème - 5ème chambres réunies · · Publié03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE - PRATICIENS-CONSEILS DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE RÉGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (ART. L. 123-1 DU CSS ET D. 723-147 DU CRPM) - BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL - ABSENCE. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS…
  7. Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 15-28.216Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette…