Jurisprudence de l’article L2313-8 du Code du travail

8 décisions de justice · 2020–2024 · Chambre sociale 4, 4ème - 1ère chambres réunies 3, ? 1

  1. Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en…
  2. CE, 31 octobre 2023, n° 4563324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LA DÉCISION D’HOMOLOGATION – EXCLUSION – PÉRIMÈTRE MIS EN ŒUVRE – 2)…
  3. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la…
  4. Tribunal des Conflits, 10 octobre 2022, n° C4249Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - DÉTERMINATION ET RÉPARTITION DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS AU CASCI –…
  5. CE, 1 juin 2022, n° 4342254ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE – RECHERCHE DE RECLASSEMENT [RJ1] – CAS D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – RÉPONSES DES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE N’AYANT PAS TOUTES ÉTÉ OBTENUES – CIRCONSTANCE FAISANT À ELLE SEULE…
  6. CE, 2 mars 2022, n° 4381364ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF (ART. L. 1233-57-2 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE CET ACCORD AU NIVEAU D’UNE UES – EXISTENCE, MALGRÉ L’ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE DE CELLE-CI – 2) CONSÉQUENCE – EMPLOYEURS AYANT QUALITÉ POUR SIGNER L’ACCORD…
  7. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.057Chambre sociale · Non-lieu à statuer · PubliéUn accord d'entreprise conclu après réouverture des négociations prévues par l'article L. 2313-8 du code du travail, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale, a pour effet de rendre caduque la décision antérieure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi…
  8. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin à partir de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux stipulations des accords collectifs relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de…