Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Code du travail
Article L2315-88
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre V : Fonctionnement › Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes › Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article
- Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-10.761Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne…Lire la décision
- Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 21-25.233Cassation sans renvoiSelon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et financière…Lire la décision
- Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-23.393Cassation partielleIl résulte des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail et de l'article L. 823-14 du code de commerce que la mission de l'expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L.…Lire la décision
- Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427CassationSelon l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35. Ces dispositions de l'ancien…Lire la décision
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