A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail
Article L2315-81-1
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre V : Fonctionnement › Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
- Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-21.892CassationIl résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile que, d'une part, le délai prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la…Lire la décision
- CE, 15 juillet 2020, n° 41854366-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - DÉLAI DE CONSULTATION DU CSE - 1) POINT DE DÉPART (ART. R. 2312-5 DU CODE DU TRAVAIL) - DATE DE RÉCEPTION PAR LE CSE DES INFORMATIONS LE METTANT EN MESURE D'APPRÉCIER LA PORTÉE DU PROJET ET D'EXERCER UTILEMENT…Lire la décision
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