Jurisprudence de l’article L2421-3 du Code du travail

19 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème et 1ère chambres réunies 10, 4ème - 1ère chambres réunies 5, Chambre sociale 2

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4640754ème - 1ère chambres réunies · · Publié13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - LICENCIEMENT POUR FAUTE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – 1) COMPÉTENCE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR L’AUTORISER – EXISTENCE (SOL. IMPL.) – 2) ILLUSTRATION – LICENCIEMENT D’UN CONTRÔLEUR BANCAIRE DE L’ACPR AYANT USURPÉ LA QUALITÉ DE MEMBRE DE CABINET DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE – LÉGALITÉ – EXISTENCE…
  2. CE, 16 mai 2025, n° 4989244ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MEMBRE ÉLU DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU CSE – CONSULTATION PRÉALABLE DU CSE – CARACTÈRE OBLIGATOIRE – ABSENCE. 66-07-01-02 S’il est vrai que la…
  3. CE, 16 mai 2025, n° 4931434ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CIRCONSTANCE DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE [RJ1]. 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. -…
  4. CAA Paris, 10 juin 2024, n° 23PA036258ème chambre ·
  5. CE, 29 décembre 2021, n° 4530694ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU CSE AVANT LE LICENCIEMENT D'UN DE SES MEMBRES DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIÉS. 01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS -…
  6. Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de…
  7. CE, 10 juillet 2019, n° 4086444ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE À RAISON D'UN AGISSEMENT DU SALARIÉ INTERVENU EN DEHORS DE L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - 1) PRINCIPE - LÉGALITÉ -…
  8. CE, 28 juin 2019, n° 4233604ème chambre ·
  9. CE, 19 décembre 2018, n° 4050764ème et 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 19 décembre 2018, n° 4050744ème et 1ère chambres réunies ·
  11. CE, 19 décembre 2018, n° 4050734ème et 1ère chambres réunies ·
  12. CE, 19 décembre 2018, n° 4050724ème et 1ère chambres réunies ·
  13. CE, 19 décembre 2018, n° 4050714ème et 1ère chambres réunies ·
  14. CE, 19 décembre 2018, n° 4050704ème et 1ère chambres réunies ·
  15. CE, 19 décembre 2018, n° 4050694ème et 1ère chambres réunies ·
  16. CE, 19 décembre 2018, n° 4050684ème et 1ère chambres réunies ·
  17. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire…
  18. CE, 4 juillet 2018, n° 4109044ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE. - 1) OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DU COMITÉ D'ENTREPRISE - EXISTENCE - PORTÉE…
  19. CE, 4 juillet 2018, n° 3970594ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DU COMITÉ D'ENTREPRISE - EXISTENCE - PORTÉE…