Jurisprudence de l’article L2411-8 du Code du travail

11 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 11

1. Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649Chambre sociale · Rejet · PubliéDans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé. Il ne lui appartient pas, en…
2. Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-10.286Chambre sociale · Rejet · PubliéLe refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire
3. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321Chambre sociale · Rejet et cassation partielle · PubliéSi le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure…
4. Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 18-40.041Chambre sociale · Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc · Publié
5. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-15.503Chambre sociale · Rejet · Publié
6. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de…
7. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…
8. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 17-13.449Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
9. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397Chambre sociale · Cassation · PubliéAucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel…
10. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative…
11. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005Chambre sociale · Rejet · PubliéUne partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique faisant partie d'une unité économique et sociale doit être regardé comme un transfert partiel au sens de…