Jurisprudence de l’article L454-1 du Code de la sécurité sociale

12 décisions de justice · 2018–2024 · 2e chambre civile 8, 1ère chambre 1, 5ème chambre 1

  1. Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, n° 21-23.2162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'apprenti qui a été victime d'un accident alors qu'il était en formation en exécution de son contrat d'apprentissage, n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, à l'encontre du centre de formation professionnelle et de promotion agricole, de l'établissement public local d'enseignement et de formation…
  2. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-16.8502e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Si les modalités fixées par l'arrêté du 27 décembre…
  3. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-14.5022e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur indemnisent, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.…
  4. Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 19-24.6962e chambre civile · Rejet · PubliéLe règlement d'application pratique et les annexes, en leur version applicable au litige, du protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983, relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurances, prévoient qu'il s'applique aux accidents survenus à compter du 6 avril 2000 et «occasionnés par des…
  5. Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, n° C4194Cour de cassation · · Publié54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMMENT SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF DES MÊMES DEMANDES - 2)…
  6. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-10.5722e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de…
  7. Cass. civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.0332e chambre civile · Rejet · PubliéSont recevables en leur requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, car n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale l'épouse et la fille d'une victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même…
  8. CE, 17 avril 2019, n° 4100165ème chambre ·
  9. CE, 13 mars 2019, n° 4141871ère chambre ·
  10. Cass. civ. 2e, 8 novembre 2018, n° 17-24.8502e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. L'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette…
  11. Cass. civ. 2e, 8 novembre 2018, n° 17-24.1812e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social à l'encontre du tiers responsable d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d'accident du travail dues par…
  12. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et…