Jurisprudence de l’article L3111-9 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 10ème chambre 1

  1. CE, 7 novembre 2024, n° 4726255ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - INDEMNISATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES – CONDITIONS [RJ1] – RECONNAISSANCE, AU CAS D'ESPÈCE, D'UN LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE VACCIN ET DES…
  2. CE, 7 novembre 2024, n° 4662885ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - APPRÉCIATION DE CE QU’IL N’Y A AUCUNE PROBABILITÉ QU'UN LIEN DE CAUSALITÉ EXISTE ENTRE L'ADMINISTRATION D’UN VACCIN OBLIGATOIRE ET UNE AFFECTION PRÉSENTÉE PAR LA PERSONNE VACCINÉE. 60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE…
  3. CE, 12 avril 2023, n° 4690865ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT D’UNE AFFECTION IATROGÈNE (II DE L’ART. L. 1142-1 DU CSP) – CHAMP – INCLUSION – DOMMAGES IMPUTABLES À…
  4. CE, 29 décembre 2022, n° 45553010ème chambre ·
  5. CE, 10 décembre 2021, n° 45600410ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - LOI DU PAYS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE SOUMETTANT À OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 LES PERSONNES EXERÇANT CERTAINES ACTIVITÉS OU AFFECTÉES DE CERTAINES COMORBIDITÉS -…
  6. CE, 10 décembre 2021, n° 4374129ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - RESPONSABILITÉ AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - 1) RÈGLES DE RÉPARATION - A) DURÉE PENDANT LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A ÉTÉ PRIVÉ DES SOMMES CORRESPONDANTES - INTÉRÊTS MORATOIRES (ART. L. 208 DU LPF) [RJ1] - B) AUTRES PRÉJUDICES NE RÉSULTANT PAS DU SEUL PAIEMENT DE L'IMPÔT - INDEMNITÉ [RJ2] -…
  7. CE, 12 février 2020, n° 4354985ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - ACTIONS TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT D'INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-1-1 DU CSP), CES ACTIONS ÉTANT INCLUSES DANS LE CHAMP DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE…
  8. CE, 7 février 2017, n° 3919125ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DE LA DÉCISION DE L'ONIAM SE PRONONÇANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE RÉSULTANT D'UNE VACCINATION OBLIGATOIRE (ART. L. 3111-9 DU CSP) - LITIGE INDEMNITAIRE. 60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.…