Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.
Code de la santé publique
Article L3111-3
Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles › Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles › Chapitre Ier : Vaccinations.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
- CE, 21 octobre 2019, n° 420746Lire la décision
- CE, 8 février 2017, n° 39715161-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - VACCINATION - OBLIGATIONS LÉGALES DE VACCINATION DES ENFANTS DE MOINS DE DIX-HUIT MOIS - 1) NÉCESSITÉ QUE LES PERSONNES TENUES À L'OBLIGATION DE VACCINATION PUISSENT Y SATISFAIRE SANS ÊTRE CONTRAINTES DE SOUMETTRE…Lire la décision
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