Jurisprudence de l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles

10 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 4, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 2

  1. Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de ce que, d'une part, un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être conclu pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés, d'autre part, la seule mention « contrat d'accompagnement…
  2. CE, 6 octobre 2023, n° 4703851ère chambre ·
  3. CE, 30 juin 2023, n° 4653231ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 31 janvier 2022, n° 4128491ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-01 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CONVENTIONS COLLECTIVES ET RECOMMANDATIONS PATRONALES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF – AGRÉMENT DU MINISTRE – CONDITIONS – 1) VALIDITÉ DE L’ACCORD OU DE LA RECOMMANDATION – 2) ABSENCE DE MOTIF…
  5. Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 21-17.717Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéNe constitue pas un manquement au principe de loyauté le fait pour une fédération patronale, dans le domaine de l'action médico-sociale, d'adopter une recommandation patronale le 4 septembre 2012 alors que la période de survie de la convention collective dénoncée s'achevait le 2 décembre 2012, dès lors d'une part qu'après plusieurs réunions de négociation,…
  6. CE, 16 juin 2021, n° 4143881ère chambre ·
  7. CE, 1 avril 2019, n° 4143881ère et 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 28 décembre 2018, n° 4128491ère et 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COUR AYANT JUGÉ QU'UNE RECOMMANDATION PATRONALE…
  9. Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-16.406Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 6.2.4.3 de l'avenant du 5 mars 2014 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, relatif au temps partiel, qui prévoient d'une part qu'en cas de changement de prestataire de service, la durée du travail du salarié sera appréciée en totalisant l'ensemble des heures…
  10. Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-14.235Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés…