Jurisprudence de l’article L145-2 du Code de la sécurité sociale

17 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4941324ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - JUGEMENTS RENDUS PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS – RAPPEL, LORS DE L’AUDIENCE, DE LA FACULTÉ OFFERTE AU PRATICIEN POURSUIVI DE PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER – MENTION OBLIGATOIRE À PEINE D’IRRÉGULARITÉ – ABSENCE [RJ1] – CONSÉQUENCES.…
  2. CE, 14 novembre 2023, n° 4743894ème chambre ·
  3. CE, 17 juillet 2023, n° 4723514ème chambre ·
  4. CE, 27 juillet 2022, n° 4380734ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 27 juin 2022, n° 4627914ème chambre ·
  6. CE, 6 avril 2022, n° 4502794ème chambre ·
  7. CE, 30 décembre 2021, n° 4508074ème chambre ·
  8. CE, 13 octobre 2021, n° 4313334ème chambre ·
  9. CE, 24 février 2021, n° 4207774ème chambre ·
  10. CE, 24 février 2021, n° 4207744ème chambre ·
  11. CE, 23 novembre 2020, n° 4325284ème chambre ·
  12. CE, 23 novembre 2020, n° 4317454ème chambre ·
  13. CE, 4 décembre 2019, n° 4332314ème chambre ·
  14. CE, 18 mars 2019, n° 4246105ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES, DISCIPLINAIRES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (ART. 313-1, 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL, L. 4124-6 DU CSP ET L. 145-2 DU CSS) - ABSENCE [RJ1]. 59-02-02-03 RÉPRESSION.…
  15. CE, 13 avril 2018, n° 3918954ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. EFFETS DES SANCTIONS. - ORDRES DES MÉDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES - SANCTION D'INTERDICTION DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX - PORTÉE - INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX, MÊME À TITRE GRATUIT [RJ1], ET DE SE FAIRE…
  16. CE, 8 novembre 2017, n° 3984814ème - 5ème chambres réunies ·
  17. CE, 8 novembre 2017, n° 3984804ème - 5ème chambres réunies · · Publié62-05-02 SÉCURITÉ SOCIALE. CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. SANCTIONS. - ABUS D'HONORAIRES (ART. L. 145-2 DU CSS) - 1) DÉFINITION [RJ1] - 2) CARACTÉRISATION - OBLIGATION DE DÉTERMINER SI LE NOMBRE GLOBAL D'ACTES EFFECTUÉS AU COURS D'UNE MÊME JOURNÉE RÉVÈLE LA COTATION D'ACTES FICTIFS OU D'ACTES EFFECTUÉS DANS DES CONDITIONS TELLES…