Jurisprudence de l’article L1233-57-3 du Code du travail

52 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 24, Chambre sociale 11, 4ème et 1ère chambres réunies 9

  1. CE, 28 mars 2018, n° 3931784ème chambre ·
  2. CE, 28 mars 2018, n° 3931654ème chambre ·
  3. CE, 7 février 2018, n° 4069054ème et 1ère chambres réunies ·
  4. CE, 7 février 2018, n° 4099784ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES [RJ1] - CAS D'UNE DISTINCTION ENTRE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE - CONSÉQUENCE - REFUS D'HOMOLOGATION. 66-07 Catégories professionnelles…
  5. CE, 7 février 2018, n° 4030014ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES [RJ1] - CAS D'UNE DISTINCTION ENTRE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES FONDÉE SUR LA SPÉCIALISATION DES SALARIÉS DANS UN PROCÉDÉ INDUSTRIEL - CIRCONSTANCE QUE LE SEUL SITE DE L'ENTREPRISE…
  6. CE, 7 février 2018, n° 4077184ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - 1) CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES - DÉFINITION - SALARIÉS QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE MÊME NATURE SUPPOSANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE COMMUNE [RJ1] - 2) A) MOTIF DE REFUS D'HOMOLOGATION - CATÉGORIES…
  7. CE, 7 février 2018, n° 3998384ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. - MOYEN DE CASSATION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE JUGE DU FOND AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CARACTÈRE SUFFISANT D'UN PSE (SOL. IMPL.) [RJ1]. 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE…
  8. CE, 7 février 2018, n° 3979004ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE- CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] - MOYENS, NOTAMMENT FINANCIERS, DONT DISPOSE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE CONTRÔLE D'UNE MÊME ENTREPRISE DOMINANTE ET MOYENS DE CETTE…
  9. CE, 19 juillet 2017, n° 3918494ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION DU PSE [RJ3]. 54-07-01-04-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET…
  10. CE, 10 juillet 2017, n° 3982564ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOÛT 2015) - 1) MISE EN OEUVRE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE SAUF DÉROGATION PRÉVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU CONCLU À UN NIVEAU PLUS ÉLEVÉ [RJ1] - 2) CAS D'UN PSE - APPLICATION DES…
  11. CE, 1 février 2017, n° 3878864ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL - CRITÈRES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS - 1) CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE.…
  12. CE, 1 février 2017, n° 3917444ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL - EXIGENCE DE MOTIVATION - ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA MOTIVATION. 66-07 En vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document…