L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Code du travail
Article R2421-20
Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail › Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
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