Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.
Code rural et de la pêche maritime
Article D346-9
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre VI : Aides à l'habitat rural › Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
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