Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article D344-20
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement › Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements › Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).
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