Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article D344-19
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement › Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements › Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.