Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant. Les investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D. 344-1.
Code rural et de la pêche maritime
Article D344-14
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement › Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements › Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation
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