Code rural et de la pêche maritime

Article D344-9

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement › Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements › Sous-section 1 : Les plans d'investissements

Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.

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