Code du travail

Article R2314-18

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre IV : Composition, élections et mandat › Section 2 : Election › Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections › Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076Cassation partielleIl ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin. L'article L. 63, alinéa 3,…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.