Code du travail

Article R2314-8

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre IV : Composition, élections et mandat › Section 2 : Election › Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections › Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article

Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047CassationIl résulte des articles R. 2314-8, R. 2314-16, alinéa 1, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour…Lire la décision
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076Cassation partielleIl ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin. L'article L. 63, alinéa 3,…Lire la décision

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