Jurisprudence de l’article R2421-11 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème - 5ème chambres réunies 2, 4ème chambre 2

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4640754ème - 1ère chambres réunies · · Publié13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - LICENCIEMENT POUR FAUTE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – 1) COMPÉTENCE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR L’AUTORISER – EXISTENCE (SOL. IMPL.) – 2) ILLUSTRATION – LICENCIEMENT D’UN CONTRÔLEUR BANCAIRE DE L’ACPR AYANT USURPÉ LA QUALITÉ DE MEMBRE DE CABINET DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE – LÉGALITÉ – EXISTENCE…
  2. CE, 4 avril 2025, n° 4898664ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - QUESTION DE SAVOIR SI UNE MESURE PROVISOIRE, PRISE À L’ENCONTRE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DANS L’ATTENTE D’UNE ÉVENTUELLE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE CONSTITUE UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE. 66 TRAVAIL ET EMPLOI. -…
  3. CE, 26 octobre 2023, n° 4676164ème chambre ·
  4. CE, 29 juin 2022, n° 4439554ème chambre ·
  5. CE, 8 novembre 2019, n° 4125664ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - ENTRETIEN PRÉALABLE. - DROIT DU SALARIÉ PROTÉGÉ DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGÉ D'ÊTRE ENTENDU (ART. R. 2421-11 DU CODE DU TRAVAIL) - DROIT NE POUVANT ÊTRE EXERCÉ COLLECTIVEMENT, MÊME À LA DEMANDE DU…
  6. CE, 19 juillet 2017, n° 3914024ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS. - 1) ENQUÊTE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT - OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE TELLE ENQUÊTE - EXISTENCE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE - 2) OBLIGATION…
  7. CE, 19 juillet 2017, n° 3896354ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS. - ENQUÊTE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF DISCIPLINAIRE - 1) PORTÉE - A) OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU SALARIÉ L'ENSEMBLE DES…