Code du travail

Article D1143-2

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle › Section 1 : Convention d'étude

La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.

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