Jurisprudence de l’article L6323-1 du Code de la santé publique

13 décisions de justice · 2017–2023 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, 4ème chambre 3, ? 3

  1. CE, 26 octobre 2023, n° 4610194ème chambre ·
  2. CE, 26 octobre 2023, n° 4610174ème chambre ·
  3. CE, 26 octobre 2023, n° 4610154ème chambre ·
  4. CE, 2 août 2022, n° 466079Cour de cassation ·
  5. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  6. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
  7. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  8. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  9. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  10. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  11. CE, 6 mai 2019, n° 4085174ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE PREMIER JUGE AURAIT STATUÉ SUR UNE QPC DANS UN DÉLAI EXCESSIF. 54-10 PROCÉDURE. - MOYEN, SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU PREMIER JUGE, TIRÉ DE CE QUE CELUI-CI AURAIT STATUÉ SUR LA QPC DANS UN DÉLAI…
  12. Cass. civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-17.2981re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la…
  13. Cass. civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14.0361re chambre civile · Cassation partielle · PubliéConformément à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis…