En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
Code rural et de la pêche maritime
Article D315-9
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
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