Code rural et de la pêche maritime

Article L242-14

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. › Section 9 : Dispositions diverses

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.

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