Jurisprudence de l’article L1142-22 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2023 · 5ème - 6ème chambres réunies 3, 5ème chambre 3, 5ème et 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 10 octobre 2023, n° 4642325ème chambre ·
  2. CE, 31 décembre 2020, n° 4288355ème chambre ·
  3. CE, 10 juin 2020, n° 4181665ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - INCIDENCE D'UNE ÉVENTUELLE PERTE…
  4. CE, 9 mai 2019, n° 4263215ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART. L. 1142-15 DU CSP) - TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OÙ S'EST PRODUIT LE FAIT GÉNÉRATEUR…
  5. CE, 4 février 2019, n° 4127295ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DONS DU SANG. - ETABLISSEMENT AYANT FABRIQUÉ LE PRODUIT SANGUIN DISTINCT DE L'ÉTABLISSEMENT L'AYANT DISTRIBUÉ - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - RECOURS SUBROGATOIRE DU TIERS…
  6. CE, 31 décembre 2018, n° 4146155ème chambre ·
  7. CE, 9 novembre 2018, n° 4092875ème et 6ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.2471re chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice contre le professionnel de santé, l'établissement, service ou organisme auquel elle impute la responsabilité de son dommage, et son…