Jurisprudence de l’article L4113-14 du Code de la santé publique

16 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème chambre 3, 5ème chambre 3

  1. CE, 7 mars 2025, n° 4628734ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 27 janvier 2025, n° 500228Juge des référés ·
  3. CE, 18 septembre 2024, n° 4953094ème - 1ère chambres réunies ·
  4. CE, 12 juin 2024, n° 4720674ème chambre ·
  5. CE, 12 juin 2024, n° 4720664ème chambre ·
  6. CE, 4 avril 2024, n° 4894684ème chambre ·
  7. CE, 25 janvier 2022, n° 460430Cour de cassation ·
  8. CE, 30 décembre 2021, n° 4508145ème chambre ·
  9. CE, 30 août 2021, n° 455904Cour de cassation ·
  10. CE, 10 mars 2021, n° 4460155ème chambre ·
  11. CE, 2 juillet 2020, n° 4311015ème chambre ·
  12. CE, 5 février 2020, n° 4229225ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES. - SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER D'UN MÉDECIN - AUTORITÉS COMPÉTENTES - 1) PRINCIPE - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS, EN CAS DE DANGER GRAVE POUR LES PATIENTS…
  13. CE, 6 mai 2019, n° 4148414ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SUSPENSION D'UN MÉDECIN EN RAISON D'UNE INFIRMITÉ OU D'UN ÉTAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. R. 4124-3 DU CSP) - PRINCIPE ET DURÉE DE LA SUSPENSION [RJ1]. 55-01-02-01 PROFESSIONS,…
  14. CE, 18 octobre 2017, n° 414864Juge des référés ·
  15. CE, 6 octobre 2017, n° 414253Juge des référés ·
  16. CE, 31 mars 2017, n° 4023744ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - ART. L. 4113-14 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PRÉVOYANT UNE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PARTICULIÈRE POUR LES MÉDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES OU SAGES-FEMMES POUR CONTESTER LA DÉCISION DE SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER PRISE À LEUR ENCONTRE - 1) ENTRÉE EN VIGUEUR - ABSENCE…