Code de la santé publique

Article R4125-2

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires › Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires

Le vote par procuration n'est pas admis.

Pour les élections à une chambre disciplinaire sont électeurs les membres titulaires présents.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.