Code rural et de la pêche maritime

Article R151-10

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur › Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages › Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants :

1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ;

2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ;

3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;

4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.

Pour aller plus loin

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