Jurisprudence de l’article L122-8 du Code de l'environnement

13 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 8, 6ème - 5ème chambres réunies 2, 5ème - 4ème chambres réunies 1

1. CE, 4 juillet 2025, n° 4917785ème chambre ·
2. CE, 4 juillet 2025, n° 4917775ème chambre ·
3. CE, 4 juillet 2025, n° 4917765ème chambre ·
4. CE, 4 juillet 2025, n° 4917755ème chambre ·
5. CE, 4 juillet 2025, n° 4917745ème chambre ·
6. CE, 4 juillet 2025, n° 4917735ème chambre ·
7. CE, 4 juillet 2025, n° 4917725ème chambre ·
8. CE, 4 juillet 2025, n° 4917715ème chambre ·
9. CE, 14 avril 2025, n° 4917705ème - 6ème chambres réunies ·
10. CE, 10 juillet 2023, n° 4576596ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – CHAMP – INCLUSION – RECOURS CONTRE L’ACTE D’UN MAÎTRE D’OUVRAGE PRIVÉ SE PRONONÇANT SUR LA POURSUITE D’UN PROJET AYANT FAIT L’OBJET D’UN DÉBAT PUBLIC (ART. L. 121-13 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) (SOL. IMPL.) [RJ1] 17-05-02…
11. CE, 21 avril 2023, n° 4530096ème - 5ème chambres réunies ·
12. CE, 24 mai 2017, n° 4011535ème - 4ème chambres réunies ·
13. CE, 25 avril 2017, n° 4022639ème chambre ·