Jurisprudence de l’article L2253-1 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2023 · 4ème chambre 4, Chambre sociale 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 5 juillet 2023, n° 4484504ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 13 décembre 2021, n° 4360974ème chambre ·
  3. CE, 13 décembre 2021, n° 4332454ème chambre ·
  4. CE, 13 décembre 2021, n° 4332324ème chambre ·
  5. CE, 13 décembre 2021, n° 4330134ème chambre ·
  6. CE, 7 octobre 2021, n° 4330534ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE (MATIÈRES DITES DU PREMIER BLOC) (ART. L. 2253-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017) - SMH (1°) - 1) POSSIBILITÉ POUR LA CONVENTION DE BRANCHE DE PRÉVOIR QU'UN SMH…
  7. CE, 1 avril 2019, n° 4176521ère et 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 28 novembre 2018, n° 4106592ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2253-3 DU CODE DU TRAVAIL ÉNUMÉRANT LES MATIÈRES DANS LESQUELLES UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF D'UNE ENTREPRISE NE PEUT PAS DÉROGER À UNE CONVENTION DE BRANCHE OU À UN ACCORD…
  9. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-23.831Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année…
  10. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  11. CE, 16 novembre 2017, n° 415063Juge des référés ·
  12. Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 16-19.028Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 qui disposait que "sauf accord d'entreprise ou d'établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi et qu'il en est de même pour les jours fériés", a été supprimé par l'avenant n° 5 du 24…
  13. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-14.743Chambre sociale · Cassation · PubliéEn matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules…