Jurisprudence de l’article L1235-3 du Code du travail

115 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 99, 3ème - 8ème chambres réunies 4, 4ème - 1ère chambres réunies 3

  1. Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise
  2. CE, 30 janvier 2019, n° 41413610ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE EN VERTU D'UNE TRANSACTION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE…
  3. Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-17.680Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  4. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de…
  5. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  6. Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  7. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée…
  8. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.869Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause…
  9. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.248Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures…
  10. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 16-26.497Chambre sociale · Cassation · PubliéNe permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés
  11. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 16-27.201Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les…
  12. CE, 5 juillet 2018, n° 4011573ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (1 DE L'ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE EN VERTU D'UNE TRANSACTION - OBLIGATION POUR LE…
  13. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-27.922Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUn salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la cour d'appel qui, pour…
  14. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la…
  15. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité…
  16. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une…
  17. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-23.701Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par…
  18. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes…
  19. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-22.356Chambre sociale · Cassation · PubliéL'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance
  20. CE, 9 mai 2018, n° 4149054ème chambre ·