Jurisprudence de l’article L1235-3 du Code du travail

115 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 99, 3ème - 8ème chambres réunies 4, 4ème - 1ère chambres réunies 3

  1. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932Chambre sociale · Rejet · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail
  2. CE, 21 juin 2021, n° 4385323ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (1 DE L'ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE [RJ1] À LA SUITE D'UNE RUPTURE…
  3. Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à…
  4. Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  5. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve…
  6. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation…
  7. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte par ailleurs de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le…
  8. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration
  9. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489Chambre sociale · Cassation · PubliéPour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui annule le…
  10. Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 18-18.294Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le…
  11. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000…
  12. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans…
  13. CE, 4 novembre 2020, n° 4287444ème - 1ère chambres réunies ·
  14. CE, 4 novembre 2020, n° 4287434ème - 1ère chambres réunies ·
  15. CE, 4 novembre 2020, n° 4287414ème - 1ère chambres réunies · · Publié60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT AU TITRE DE L'INDEMNITÉ VERSÉE À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. L. 1235-3 DU CODE DU TRAVAIL) - LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE ET L'ILLÉGALITÉ DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT -…
  16. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le…
  17. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production…
  18. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les…
  19. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la…
  20. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.7762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement. Dès lors, c'est en violation de ces textes qu'une cour d'appel a déclaré…