Jurisprudence de l’article L1233-34 du Code du travail

13 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 11, 4ème chambre 1, Chambre sociale 1

  1. CE, 27 juin 2025, n° 4638704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI LA VERSION INITIALE EST SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉE. 66-07-04-01 Lorsque la…
  2. CE, 15 octobre 2024, n° 4884964ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 12 avril 2024, n° 4596504ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU CSE – VÉRIFICATION DE CE QUE L’EMPLOYEUR A PRIS EN COMPTE LES PROPOSITIONS DU CSE ET Y A APPORTÉ UNE RÉPONSE MOTIVÉE – EXISTENCE – APPRÉCIATION DE LA PERTINENCE DE CETTE RÉPONSE – ABSENCE – 2)…
  4. CE, 29 décembre 2023, n° 4637944ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - FACULTÉ DE CONDUIRE DES PSE DISTINCTS, PROPRES À DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS APPARTENANT À UNE MÊME UES – EXISTENCE. 66-07 L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés,…
  5. CE, 19 décembre 2023, n° 4656564ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DES PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES – PRINCIPE – EXISTENCE – EXCEPTION – ABSENCE, LORSQUE TOUS LES EMPLOIS SONT SUPPRIMÉS – 2) CONTRÔLE DU JUGE SUR LA DÉCISION ADMINISTRATIVE – CONTRÔLE DE LA MÉTHODE SUIVIE PAR L’ADMINISTRATION AU VU DE LA SEULE…
  6. CE, 31 octobre 2023, n° 4678704ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION DE L’ADMINISTRATION SUR LES HONORAIRES DE L’EXPERT-COMPTABLE MANDATÉ PAR LE CSE DANS LE CADRE D’UN PSE. 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - PSE – DÉCISION DE L’ADMINISTRATION…
  7. CE, 31 octobre 2023, n° 4563324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LA DÉCISION D’HOMOLOGATION – EXCLUSION – PÉRIMÈTRE MIS EN ŒUVRE – 2)…
  8. CE, 4 octobre 2023, n° 4470574ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DE L’ENTREPRISE – ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – CARACTÈRE DISPONIBLE DE L’ACTIF – INCIDENCE – ABSENCE. 66-07 Lorsque l’entreprise demandant l’homologation d’un document élaboré en…
  9. CE, 21 juillet 2023, n° 4358964ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE – 1) NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] – 2) OFFICE DU JUGE [RJ2]. 66-07 1) Il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un…
  10. CE, 27 décembre 2022, n° 4528984ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DU CONTENU D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE [RJ1] – PORTÉE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS AVOIR ÉTÉ PLACÉE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE – 1) CONTRÔLE DES ÉLÉMENTS TRANSMIS AU CSE TELS QU’ILS RÉSULTENT DU…
  11. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéDans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui…
  12. CE, 16 avril 2021, n° 4262874ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU CSE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - ASSISTANCE D'UN EXPERT - CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - 1) CAS GÉNÉRAL [RJ2] - 2) APPLICATION AUX ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES. 66-07…
  13. CE, 13 avril 2018, n° 3863764ème chambre ·