Jurisprudence de l’article L1232-6 du Code du travail

59 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 57, 4ème et 1ère chambres réunies 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872Chambre sociale · Rejet · PubliéLe fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise
  2. Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  3. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  4. Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents nonobstant…
  5. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du code du travail que lorsque que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d'avenir intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait…
  6. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire…
  7. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.011Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat
  8. Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de…
  9. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-24.020Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.…
  10. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
  11. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans…
  12. Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 18-26.696Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de…
  13. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-18.317Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel avant la tenue de l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire expose les faits motivant la sanction envisagée
  14. Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées…
  15. Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.431Chambre sociale · Rejet · PubliéLa méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement…
  16. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-10.261Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission…
  17. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-22.863Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du…
  18. Cons. const., 7 juin 2019, n° 2019-787Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  19. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…
  20. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715Chambre sociale · Rejet · PubliéConstituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements…