Jurisprudence de l’article L2261-25 du Code du travail

21 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 11, 4ème chambre 6, 4ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CE, 30 juin 2025, n° 4915464ème chambre ·
  2. CE, 13 juin 2025, n° 4973254ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL JUSTIFIANT DE REFUSER L’EXTENSION D’UNE CONVENTION OU D’UN AVENANT [RJ1] – ILLUSTRATION – MOTIF TIRÉ DU CARACTÈRE AMBIGU DES OBLIGATIONS NÉES DE CET AVENANT ET DES CONDITIONS DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR.…
  3. CE, 6 mai 2025, n° 4910324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ FORMÉE À L’APPUI DE LA CONTESTATION D’UN ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF. 66-02-02 L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à…
  4. CE, 6 février 2025, n° 4884394ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] – CAS OÙ UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL AVAIT PRÉVU LA MISE EN PLACE…
  5. CE, 6 août 2024, n° 496705Juge des référés ·
  6. CE, 12 avril 2024, n° 4588834ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN ACCORD PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL – ABROGATION IMPLICITE DE L’ARTICLE L. 2261-12 DU CODE DU TRAVAIL – ABSENCE. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN…
  7. CE, 4 avril 2024, n° 4889394ème chambre ·
  8. CE, 28 avril 2023, n° 4638824ème - 1ère chambres réunies ·
  9. CE, 5 juillet 2022, n° 4500664ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF – DEMANDE DE SAISINE D’UN GROUPE D’EXPERTS PAR UNE ORGANISATION REPRÉSENTATIVE (ART. L. 2261-27-1 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) OBLIGATION POUR LE MINISTRE D’Y FAIRE DROIT – EXISTENCE – 2) ABSENCE DE SAISINE – A) IRRÉGULARITÉ DE…
  10. CE, 5 juillet 2022, n° 4449494ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1) PORTÉE DU CONTRÔLE – A) EXIGENCES À RESPECTER – I) ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES AUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES – II) ABSENCE DE CLAUSES NE RÉPONDANT PAS À LA SITUATION DE LA OU DES BRANCHES – B) POSSIBILITÉ DE REFUSER…
  11. CE, 12 avril 2022, n° 4422474ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - POSSIBILITÉ D'ÉTENDRE DES STIPULATIONS DEVENUES ILLÉGALES À LA DATE DE SA DÉCISION – ABSENCE. 66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - CONDITION DE LÉGALITÉ DE L'EXTENSION…
  12. CE, 13 décembre 2021, n° 4360974ème chambre ·
  13. CE, 13 décembre 2021, n° 4332454ème chambre ·
  14. CE, 13 décembre 2021, n° 4332324ème chambre ·
  15. CE, 13 décembre 2021, n° 4330134ème chambre ·
  16. CE, 7 octobre 2021, n° 4330534ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE (MATIÈRES DITES DU PREMIER BLOC) (ART. L. 2253-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017) - SMH (1°) - 1) POSSIBILITÉ POUR LA CONVENTION DE BRANCHE DE PRÉVOIR QU'UN SMH…
  17. CE, 8 novembre 2019, n° 4124654ème - 1ère chambres réunies ·
  18. CE, 18 septembre 2019, n° 4107384ème - 1ère chambres réunies ·
  19. CE, 12 mai 2017, n° 3818704ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - FACULTÉ POUR LE MINISTRE D'ÉTENDRE, SOUS RÉSERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES, LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE INCOMPLÈTES AU REGARD DE CES DISPOSITIONS (ART. L. 2261-25 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - CAS D'UNE CLAUSE…
  20. CE, 17 mars 2017, n° 3960011ère - 6ème chambres réunies ·