Jurisprudence de l’article L2261-14 du Code du travail

16 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 14, 4ème - 1ère chambres réunies 1, Juge des référés 1

1. CE, 4 avril 2025, n° 4746094ème - 1ère chambres réunies ·
2. Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.000Chambre sociale · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette…
3. Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole la loi la cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté que, à la date de prise d'effet du contrat, le club de rugby n'évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de…
4. Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-20.886Chambre sociale · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'ayant constaté que les établissements d'une société correspondaient aux anciennes sociétés absorbées par celle-ci et que les accords collectifs issus de ces anciennes sociétés étaient applicables, ainsi que le prévoyait l'accord collectif, à l'ensemble des salariés de ces nouveaux établissements, y compris ceux engagés au sein de ces…
5. Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans…
6. Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans…
7. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195Chambre sociale · Rejet · PubliéUn accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l'accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu'il tient de la loi, notamment des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 1, du code du travail, ou du principe d'égalité de traitement pour une…
8. CE, 11 juillet 2022, n° 465305Juge des référés ·
9. Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L. 1224-1 du code du travail que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou,…
10. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d'activité, prévus par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation. Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le nouvel…
11. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable
12. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.715Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit…
13. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…
14. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-26.553Chambre sociale · Rejet · PubliéFait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant la mise en cause résultant de l'absorption de la société, ce délai…
15. Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 16-17.517Chambre sociale · Cassation · PubliéLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de l'entreprise et à…
16. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce…