Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Code des assurances
Article R112-3
Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. › Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- Cass. civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-25.395CassationAux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.244CassationIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical…Lire la décision
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