Jurisprudence de l’article 1137 du Code civil

8 décisions de justice · 2020–2025 · 3e chambre civile 3, 1re chambre civile 2, Chambre commerciale 2

1. Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie
2. Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société qu'il acquérait, ces motifs étant impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle, en application de l'article…
3. Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission
4. Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 22-18.9281re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les…
5. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-21.9333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le terrain vendu, qui constituait l'entrée de l'usine et abritait la…
6. Cass. civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-13.0801re chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu qu'il n'était ni soutenu ni établi que les contrats avaient été conclus au titre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, bien qu'ayant été conclus sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à…
7. Cass. civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-13.2863e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était…
8. Cass. civ. 3e, 22 octobre 2020, n° 19-20.4433e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d'effet…