Jurisprudence de l’article 1217 du Code civil

8 décisions de justice · 2018–2024 · 1re chambre civile 4, 2e chambre civile 2, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7521re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7511re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  3. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7501re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat Il…
  4. Cass. civ. 1re, 1 février 2023, n° 21-13.0291re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation qu'à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison des objets transportés ou des protestations dans les dix jours de leur réception. La livraison s'entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son…
  5. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre.…
  6. Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n° 20-19.7822e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie défaillante. Viole ce…
  7. Cass. civ. 2e, 15 septembre 2022, n° 21-13.6702e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. Le préjudice…
  8. CE, 22 octobre 2018, n° 4136679ème - 10ème chambres réunies ·