Code des assurances

Article L516-2

Partie législative › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :

1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;

2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.

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