Jurisprudence de l’article L112-2 du Code des assurances

10 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 6, 3e chambre civile 3, 1re chambre civile 1

Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 22-17.1192e chambre civile · Rejet · PubliéSeules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L. 124-3 du code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, n'est pas une loi…
Cass. civ. 3e, 30 mars 2023, n° 21-21.0843e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses…
Cass. civ. 2e, 15 septembre 2022, n° 21-12.2782e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances la cour d'appel qui, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, rejette les demandes d'un assuré dirigées contre son assureur au motif que la mauvaise foi de l'assuré est caractérisée, alors qu'elle retenait que…
Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 16-17.1472e chambre civile · Cassation · PubliéConstitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil,…
Cass. civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 19-25.5292e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions. Viole ce texte, la cour…
Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
Cass. civ. 1re, 20 février 2019, n° 17-50.0561re chambre civile · Rejet de la requête en indemnisation · Publié
Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.2442e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d'accord des personnes légalement autorisées à y accéder,…
Cass. civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.6963e chambre civile · Cassation · PubliéLe contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat
Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.5212e chambre civile · Cassation · PubliéLa renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d'indemnisation de son assureur au terme d'une "lettre d'acceptation" et d'une quittance subrogeant ce dernier dans ses droits, viole l'article 1234 ancien du code civil la cour d'appel qui décide que cet…