Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.
Code des assurances
Article L511-6
Partie législative › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . › Section III : Exigences organisationnelles
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.